La fiscalité

taxe-grand

La communauté de communes en Pays Saint Pourcinois fonctionne avec une T.P.U. simple.
 

Il y a spécialisation fiscale entre le groupement et les communes sur la totalité du territoire du groupement :

  • La taxe professionnelle est transférée à la Communauté qui vote un taux unique et perçoit l’ensemble du produit de la TP ;
  • Les 3 autres taxes (TH, TFPB, TFPNB) restent aux communes qui en votent les taux et en perçoivent les produits.

La taxe professionnelle unique vise à réduire localement les inégalités entre les communes et les concurrences stériles entre les entreprises, pour aider à la constitution d’intercommunalités fortes en matière de développement économique. Elle ne constitue pas seulement un instrument d’équité fiscale. Elle permet également de rationaliser les choix d’aménagement, d’organiser les services, de planifier les équipements, et donc d’améliorer l’efficacité économique de la gestion publique territoriale et de favoriser la réduction des inégalités au sein des bassins de vie.
 

Les capacités financières futures de la Communauté dépendront en grande partie du développement économique (sa ressource principale étant la TP) et des décisions des communes en matière du taux d’imposition (le taux de TP est lié à la hausse à la variation des taux ménages des communes). Pour les communes, le lien entre l’évolution des bases de TP localisées sur leur territoire et l’impact sur les budgets disparaît. En cas de baisse des bases de TP, les capacités financières ne s’en trouvent pas réduites grâce à la garantie de produit que constitue l’attribution de compensation : il y a dans la TPU une mutualisation des baisses de bases que peut connaître une commune. En cas de croissance de bases, le produit supplémentaire de TP résultant de cette croissance bénéficie au premier lieu au groupement, qui peut en rétrocéder tout ou partie aux communes, via la dotation de solidarité communautaire.

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